🌞 Changement De Statut Étudiant À Vie Privée Et Familiale

Modèlede demande titre de séjour « vie privée et familiale » Modèle de demande titre de séjour; Changement de statut Etudiant à Salarié; Changement de statut Etudiant à Commerçant; Recours refus de visa; Recours hiérarchique contre un refus de séjour; Recours gracieux contre un refus de séjour; Recours gracieux en cas de refus de renouvèlement d’un titre de séjour

Un arrêt récent du Conseil d’Etat du 7 juin 2017 est l’occasion de revenir sur le parcours semé d’embuches d’une demande de naturalisation. 1. Rappel des conditions de recevabilité de la demande de naturalisation La naturalisation peut être définie comme l’octroi discrétionnaire par un État de la nationalité de cet État à l’étranger qui la demande » P. Lagarde. En droit français, la demande de naturalisation est notamment régie par les articles 21-14-1 et suivants du code civil ainsi que par un décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 qui détermine la procédure applicable. Plusieurs conditions sont nécessaires pour que la demande soit recevable une condition d’âge tout d’abord le demandeur doit en principe être âgé de plus de 18 ans ; le demandeur doit ensuite être en séjour régulier sur le territoire ; le demandeur doit résider en France au moment de la signature du Décret ; il doit par ailleurs justifier de cinq ans de résidence stables et continues » en France, préalablement au dépôt de la demande, étant précisé que cette durée peut être réduite à deux ans voire supprimée dans certaines circonstances détaillées aux articles 21-18 et 21-19 du code civil. Cette condition de résidence est beaucoup plus large que le simple domicile puisque l’administration exige que le demandeur ait le centre de ses attaches familiales et matérielles en France voir par exemple circulaire du 12 mai 2000. le demandeur doit satisfaire à des conditions de moralités définies à l’article 21-23 du code civil Nul ne peut être naturalisé s’il n’est pas de bonnes vie et moeurs ou s’il a fait l’objet de l’une des condamnations visées à l’article 21-27 du présent code. » ; Enfin, le demandeur doit justifier de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue, de l’histoire, de la culture et de la société françaises … et des droits et devoirs conférés par la nationalité française ainsi que par l’adhésion aux principes et aux valeurs essentiels de la République » article 21-24 du Code civil. Au regard de ces conditions, l’administration peut articles 43 et 44 du Décret prononcer l’irrecevabilité de la demande lorsqu’une des conditions fait défaut ; prononcer l’ajournement de la demande en imposant un délai ou des conditions. Ce délai une fois expiré ou ces conditions réalisées, il appartient au postulant, s’il le juge opportun, de formuler une nouvelle demande. » rejeter la demande. Ces décisions qui doivent être motivées sont notifiées au demandeur sont susceptibles de recours. A noter ici qu’il existe un recours préalable obligatoire auprès du ministre chargé des naturalisations dans les deux mois de la notification de la décision. Il est conseillé de se faire assister par un avocat spécialisé en droit des étrangers pour la rédaction de ce recours. Le préfet peut aussi estimer que la demande est recevable et décider d’accorder la naturalisation ; il transmet alors au ministre chargé des naturalisations le dossier assorti de sa proposition. Le décret est pris par le Premier Ministre. Il convient enfin de préciser que le décret de naturalisation peut faire l’objet d’un retrait, notamment en cas de fraude, ainsi que le prévoit l’article 27-2 du Code civil Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d’État dans le délai d’un an à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales ; si la décision a été obtenue par mensonge ou fraude, ces décrets peuvent être rapportés dans le délai de deux ans à partir de la découverte de la fraude. » 2. Point de vigilance la modification de la situation personnelle et familiale après le dépôt de la demande CE 2ème Chambre, 7 juin 2017, n° 408109 Le demandeur doit informer l’administration de tout changement dans sa situation personnelle et familiale après le dépôt de sa demande, ceci notamment afin de s’assurer que les conditions de recevabilité de celle ci sont toujours remplies. La jurisprudence fourni de nombreux exemples de retrait du décret de naturalisation après que l’administration ait été informée du changement de situation de l’intéressé après le dépôt de sa demande, changement que celui-ci s’était bien gardé de porter à la connaissance de l’administration. Ainsi, un ressortissant marocain avait sollicité et obtenu la naturalisation par décret. Il avait déclaré dans sa demande être célibataire. Or, l’administration a appris, que cette personne avait, après le dépôt de sa demande, épousé une ressortissante marocaine résidant habituellement au Maroc, sans en informer la Préfecture chargée de l’instruction de son dossier. Au vu de ces informations, le Premier ministre a rapporté le décret prononçant la naturalisation au motif qu’il avait été pris au vu d’informations mensongères délivrées par l’intéressé sur sa situation familiale. L’intéressé a contesté cette décision de retrait. Toutefois, la Conseil d’État n’a pas fait droit à sa demande et ainsi confirmé la décision de retrait, au visa de l’article 27-2 du Code civil, en estimant que 3. Considérant qu’aux termes de l’article 21-6 du code civil " Nul ne peut être naturalisé s’il n’a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation " ; qu’il résulte de ces dispositions que la demande de naturalisation n’est pas recevable lorsque l’intéressé n’a pas fixé en France de manière durable le centre de ses intérêts ; que, pour apprécier si cette dernière condition se trouve remplie, l’autorité administrative peut notamment prendre en compte, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, la situation familiale en France de l’intéressé ; que, par suite, ainsi que l’énonce le décret attaqué, la circonstance que l’intéressé ait dissimulé s’être marié au Maroc était de nature à modifier l’appréciation qui a été portée par l’autorité administrative sur la fixation du centre de ses intérêts ; qu’il ressort en l’espèce des pièces du dossier que le mariage contracté le 26 juillet 2014 par postérieurement au dépôt de sa demande de naturalisation, a constitué un changement de sa situation personnelle et familiale qu’il aurait dû porter à la connaissance des services instruisant sa demande de naturalisation, ce qu’il n’a pas fait … que M. B...doit ainsi être regardé comme ayant sciemment dissimulé le changement de sa situation familiale ; que, par suite, en rapportant sa naturalisation, le Premier ministre n’a pas fait une inexacte application de l’article 27-2 du code civil… ». » Ces éléments montrent l’attention particulière qui doit présider à la constitution du dossier de demande de naturalisation et des choix postérieurs à cette demande ; De même, compte tenu de l’abondante jurisprudence sur les conditions de recevabilité de la demande et des choix stratégique quant à l’opportunité d’un recours contre une décision d’ajournement par exemple, il est conseillé de se faire assister par un avocat compétent en droit des étrangers et plus particulièrement en droit de la nationalité.

avantde prendre rendez-vous sur Internet et remplir le tableau de situation familiale Titres de séjour pour motif professionnel Première demande. 35748 Saisonnier 35749 Travailleur Temporaire - Contrat à durée Déterminée 35750 Salarié - Contrat à durée Indéterminée 35751 Entrepreneur - Profession libérale . Renouvellement. 35752 Saisonnier 35753 Travailleur

Pour simplifier les démarches des étudiants étrangers qui souhaitent poursuivre leur cursus scolaire en France, le gouvernement a mis en place une plateforme en ligne qui permet aux jeunes de renouveler leurs titres de séjour étudiants sans se déplacer en préfecture. Qu’est-ce qu’un titre de séjour étudiant ? Réservés aux élèves étrangers qui résident en France pour étudier, le visa de long séjour valant titre de séjour mention étudiant permet à son bénéficiaire de poursuivre sa scolarité sur le sol français en toute légalité et de bénéficier de multiples avantages. Quels sont les avantages d’un titre de séjour étudiant ? Une fois le statut étudiant accordé à un étranger, celui-ci peut profiter de nombreux privilèges Il peut résider et étudier en France de manière légale ;avoir un job étudiant de 20 h par semaine ;profiter de la garantie Visale ;et prétendre au versement de l’APL versée par la CAF. Qui peut bénéficier d’un titre de séjour étudiant ? Pour prétendre à un titre de séjour étudiant, vous devez répondre à plusieurs critères Être ressortissant d’un pays étranger, situé hors Union européenne ;vous devez obligatoirement être majeur ;être inscrit dans une école supérieure ou un organisme de formation ;justifier de ressources équivalentes à 615 € minimum ou être boursier, titulaire d’un bac français, issu d’un pays partenaire de la France en ce qui concerne la scolarité de ses ressortissants ou encore avoir réussi un concours. Combien de temps est valable un tel titre ? Un titre de séjour étudiant peut durer entre 4 mois et 1 an en fonction de votre situation. Pour poursuivre votre cursus scolaire sur plusieurs années, vous devez le faire renouveler régulièrement. Comment renouveler un titre de séjour étudiant ? Désormais, les démarches pour effectuer le renouvellement de votre titre de séjour étudiant se font en ligne. Le dépôt des pièces justificatives à votre dossier se fait également de manière numérique grâce au téléservice mis en place par l’État. Comment obtenir mon nouveau titre une fois ma demande effectuée ? Une fois votre dossier déposé sur la plateforme en ligne, vous n’avez plus qu’à patienter. Dès l’arrivée du SMS de la préfecture qui vous informe de la mise à disposition de votre document, prenez rendez-vous avec celle-ci pour récupérer au plus vite votre nouveau titre de séjour étudiant. Comment valider mon titre de séjour étudiant ? Une fois votre titre de séjour en main, pensez à le valider pour qu’il soit effectif. Depuis la même plateforme, présentez vos timbres fiscaux et coordonnées personnelles pour rendre actif votre titre de séjour étudiant. Sans cette démarche, vous ne pouvez pas voyager dans l’espace Schengen ni même revenir sur le territoire français lorsque vous en sortez. Articles similaires

Prefecturedu Val de Marne (ou sous-Préfecture de Nogent ou de L’’Ha ) Bureau des Étrangers. Créteil, le 12/04/13. Objet : Demande de titre de séjour « vie privée et familiale » sur le fondement de l’article L.313.14 [ 1] du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et des dispositions de la circulaire

Le changement de statut A l'issue de leurs études, la plupart des étudiants étrangers décident de regagner leur pays, pour mettre à son service leurs nouveaux acquis notamment les boursiers qui, en contrepartie de l'aide financière qui leur a été accordée, se sont engagés à participer activement à l'économie de leur pays. Toutefois, quelques-uns souhaitent s'installer durablement en France. Ils doivent alors changer de statut, c'est-à-dire passer du titre de séjour temporaire mention " étudiant " à un autre statut leur donnant plus de droits, notamment celui d'exercer une activité professionnelle à titre principal. Ce changement de statut est très difficile à obtenir car il va à l'encontre de la doctrine officielle que n'ont cessé de rappeler, depuis le milieu des années 70, les ministres de l'intérieur successifs " L'étudiant étranger a vocation à mettre ses compétences au service de son pays d'origine à l'issue de ses études ". En revanche, un étudiant peut acquérir un droit au séjour et au travail en France du fait de la modification de sa situation familiale ou plus rarement de l'importance de la durée de sa résidence habituelle en France. La modification de statut pour changement de situation familiale Un changement de situation familiale, mariage ou naissance d'un enfant, peut ouvrir l'accès à certains droits, selon la nationalité du conjoint ou de l'enfant Le mariage avec un ressortissant étranger Un étudiant étranger qui se marie en France avec un ressortissant étranger titulaire d'une carte de séjour temporaire avec autorisation de travail ou d'une carte de résident peut changer de statut et obtenir le même titre de séjour que son conjoint, sous réserve de la régularité du séjour. Dans ce cas, ce n'est pas à l'étudiant de solliciter un changement de statut, mais au conjoint de demander le " regroupement familial sur place " en sa faveur, procédure soumise à des conditions strictes, notamment de ressources et de logement. Le mariage avec un ressortissant français Un étudiant étranger marié depuis au moins un an avec un ressortissant français se voit délivrer de plein droit une carte de résident 10 ans à condition qu'il y ait communauté de vie et sous réserve de la régularité du séjour. Pendant la première année de mariage, il peut prétendre à une carte de séjour temporaire " vie privée et familiale " s'il justifie d'une entrée régulière en France. La naissance d'un enfant français A l'exception des Algériens, l'étudiant étranger parent d'un enfant mineur français a droit à une carte de résident 10 ans sous réserve de la régularité du séjour au moment de la demande à défaut à une carte de séjour temporaire " vie privée et familiale ". Le changement de statut en raison de la durée du séjour L'article 15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 prévoit que les étrangers qui sont en situation régulière en France depuis plus de dix ans obtiennent de plein droit une carte de résident de 10 ans, sauf s'ils ont été pendant toute cette période titulaires d'une carte de séjour temporaire mention " étudiant ". Donc, si au cours des dix dernières années, un étudiant étranger a été titulaire d'une autre carte que celle portant la mention " étudiant ", il pourra prétendre de plein droit à la carte de résident. Le changement de statut pour travailler L'étudiant étranger qui souhaite changer de statut pour travailler en qualité de salarié doit obtenir une autorisation de travail sous la forme de la mention " salarié " apposée sur sa carte. Il doit d'abord rechercher un employeur, qui établit une promesse d'embauche puis déposer un dossier auprès de la préfecture. Si rien dans la législation actuelle ne s'y oppose, ce type de demande a pourtant peu de chance d'aboutir car l'administration leur oppose strictement la situation actuelle de l'emploi. Seuls les étudiants étrangers à qui la situation de l'emploi n'est pas opposable du fait de leur nationalité ou qui justifient d'un salaire d'embauche de haut niveau ou de compétences particulières cas des informaticiens, circulaire du 16 juillet 1998 parviennent à l'obtenir. De plus, la demande comporte un risque un refus d'autorisation de travail aboutit le plus souvent à un refus de séjour accompagné d'une invitation à quitter le territoire dans un délai d'un mois. Dans ce cas, il est très difficile de faire marche arrière et de demander à bénéficier à nouveau du statut " étudiant " car les préfectures estiment généralement que la demande d'autorisation de travail démontre bien que l'intéressé a terminé ses études.

Ainsidans votre courrier explicatif (élément essentiel mais que l'on néglige parfois), vous pourriez demander : - à titre principal un titre de séjour vie privée et familiale au regard de vos attaches sur le territoire, - à titre subsidiaire (si "par extraordinaire" votre première demande était rejetée), le renouvellement de votre titre étudiant.

L'article L 313-7 du CESEDA précise que "la carte de séjour portant la mention étudiant est accordée à l'étranger qui établit qu'il suit en France un enseignement ou qu'il y fait des études et qui justifie qu'il dispose de moyens d'existence suffisants." La circulaire NOR IMI/I/08/0042C du 7 octobre 2008 du ministère de l'Immigration fournit les critères de renouvellement des cartes de séjour portant la mention étudiant ». Elle fixe les modalités d’examen du caractère réel et sérieux des études susceptibles de justifier un renouvellement, principalement durant les 3 années du cycle devant aboutir à l'obtention d'une licence. D’année en année, l’étudiant verra renouveler son titre de séjour étudiant »., mais encore faudra t-il une certaine cohérence dans le suivi de son cursus qui sera examinée. Les justificatifs liés à l’assiduité, la présence aux examens, le contrôle de progression des études dans le même cursus, le sérieux des études, lors d’un changement de cursus les motifs liés au changement d’orientation seront tant d'éléments considérés.... L'étudiant étranger aura ainsi vocation à mettre ses compétences à disposition et au service de son pays d'origine à l'issue de ses études, pour le faire bénéficier de ses acquis. Il lui offrira sa matière grise. Ce leitmotiv a été rappelé souvent par les autorités administratives. Tout cela laisse à penser que tout changement de statut accordé à un étudiant sera pénible à obtenir. Lorsque l'étranger aura suivi sans interruption une scolarité en France depuis l'âge de 16 ans et qu’il y continue des études supérieures, l'autorité administrative pourra aussi lui accorder une carte de séjour .... Or un changement de situation familiale permettra de solliciter une demande de changement de statut...Je citerai ici les articles envisageables, étant entendu qu'un dossier solide devra être déposé en préfecture, et que le préfet usera de son pouvoir discretionnaire d'appréciation... Je n'aborderai pas les problèmes liés aux possibilités limitées et encadrées de travail des étudiants étrangers en France, ni aux demandes de changement de statut au profit d'un titre salarié... I- Un changement dans la situation familiale par le mariage textes applicables A Mariage avec un ressortissant Français article L 313-11- 4° du CESEDA .... Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit ..à. l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé depuis le mariage, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français." article L 314-9 du CESEDA " La carte de résident peut être accordée 3° A l'étranger marié depuis au moins trois ans avec un ressortissant de nationalité française, à condition que la communauté de vie entre les époux n'ait pas cessé depuis le mariage, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français. B Le regroupement familial sur place En principe une telle demande, suppose qu’un étranger sollicite l’autorisation de faire venir les membres de sa famille qui se trouvent à l’étranger. Cependant, une exception au principe permet en cas de mariage en France avec un ressortissant étranger titulaire d'une carte de séjour temporaire avec autorisation de travail ou d'une carte de résident de changer de statut et d’obtenir le même titre de séjour que son conjoint, sous réserve de la régularité du séjour. Dans ce cas, ce n'est pas à l'étudiant de solliciter un changement de statut, mais au conjoint de demander le " regroupement familial sur place " en sa faveur. Cette procédure sur place suppose le respect des autres conditions liées au regroupement familial - ancienneté de séjour du demandeur en France; - des conditions de ressources stables et suffisantes; - un logement adapté; - un contrôle médical positif; - une absence de menace pour l'ordre public. La demande doit être déposée à la préfecture du lieu de résidence de la famille La DDASS vérifiera les conditions, mais le préfet prendra la décision finale . En cas d'acceptation, une redevance et une contribution seront perçues comme dans le cas de la procédure de regroupement familial normal. II-Un changement dans la situation familiale par la naissance d’un enfant Français. Article L 313-11-6° du CESEDA .... Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit ... à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée " Un dossier,portant justificatifs personnels de situation, devra être déposé en préfecture... Il devra comprendre en particulier le Titre de séjour, le passeport en cours de validité mais aussi des justificatifs de situation, de revenus, charges et de logement.. . Demeurant à votre disposition pour toutes précisions complémentaires. Maître HADDAD Sabine

Dansle souci de concilier au mieux études universitaires et carrière sportive, l’UFR STAPS propose aux étudiants sportifs de haut niveau et aux étudiants de bon niveau national des aménagements dans l’organisation et le déroulement de leurs études : Etalement du cursus. Dispense d’assiduité aux TD. Suivi personnalisé par un ^{Lorsque vous bénéficiez d’un titre de séjour qui porte la mention étudiant, vous ne serez pas en mesure de travailler au-delà d’un certain nombre d’heures par année. Si vous finissez vos études et que vous obtenez un emploi et que vous désirez être salarié à temps plein, il vous faudra recourir à un changement de statut. Comment fonctionne alors le changement de statut ? On en parle dans cet article. Le changement de statut, qu’est-ce que c’est ?Lorsqu’on parle de changement de statut, cela s’adresse aux détenteurs d’une carte de séjour qui porte une mention que ces derniers désirent changer du fait que leurs situations de vie ont évolué. Ainsi, un étudiant qui désire travailler lorsque ces études seraient terminées devra faire les démarches pour un changement de statut afin de bénéficier d’un titre de séjour qui va dans le sens de ses nouveaux objectifs en France. L’étudiant peut procéder au changement de statut après qu’il ait obtenu son diplôme et trouvé un employeur ou lorsque son autorisation provisoire de travail aurait expiré. Il peut aussi faire un changement de statut à l’expiration de la carte recherche d’emploi/création d’entreprise RECE, s’il obtient une promesse d’embauche ou un y a plusieurs types de titres de séjour que l’on peut obtenir en faisant la migration d’un titre de séjour à un autre. Lorsqu’on désire quitter le titre de séjour ayant la mention étudiant » pour un autre titre de séjour permettant de travailler à temps plein, on peut obtenir un titre de séjour qui porte la mention salarié » lorsque l’on a un CDI. On peut aussi obtenir le titre de séjour Travailleur temporaire » lorsque le travail pour lequel on est payé est un CDD. Que ce soit l’un ou l’autre, ces mentions permettront à celui qui en bénéficie de séjourner sur le sol français et de travailler sans avoir une contrainte d’heure comme pour le titre de séjour portant la mention étudiant ».L’obtention d’une carte de séjour Vie privée et familiale » à travers le changement de statut va permettre aux personnes qui ont des attaches en France d’avoir un titre de séjour annuel ou pluriannuel qui leur permettra de travailler sur le sol réaliser le changement de statut d’étudiant à salarier ?Pour procéder au changement de statut d’étudiant à salarier, certains critères sont à prévoir. Le premier critère, c’est le niveau de diplôme. En général, on accorde le changement de statut aux étudiants qui ont au moins un master. Il y a toutefois des exceptions pour les ressortissants de certains pays comme le Bénin, le Gabon, le Sénégal… qui ont la possibilité de faire la demande d’un changement de statut avec un diplôme inférieur au master. De même, l’emploi obtenu doit être en adéquation avec le domaine d’étude du demandeur et doit être d’une rémunération de 1,5 fois le SMIC soit 2331,88 euros brut.} ^{Changementde statut étudiant à salarié - Avocat Cujas Vous êtes étudiant étranger (ressortissant non-UE) titulaire d’un titre de séjour « étudiant » et souhaitez changer de statut vers « salarié » (ou « travailleur temporaire »). La demande de changement de statut doit être déposée auprès de la préfecture de votre lieu de résidence. La demande de changement de statut d}

Changer de statut vers vie privée et familiale » plutôt que salarié » lorsque l’on vit en couple pourquoi pas ? Les étudiants étran... Changer de statut vers vie privée et familiale » plutôt que salarié » lorsque l’on vit en couple pourquoi pas ? Les étudiants étrangers en France disposent d’un titre de séjour portant la mention étudiant ». Ceux qui souhaitent rester en France à l’issue de leurs études doivent changer de statut, c’est à dire solliciter un autre titre de séjour. En général, les jeunes diplômés qui ont trouvé un emploi en adéquation avec leurs qualifications déposent un dossier de changement de statut Etudiant » à Salarié », en vue d’obtenir un titre de séjour Salarié ». Ceux qui préfèrent la voie de la création d’entreprise plutôt que l’emploi salarié peuvent solliciter un titre de séjour mention commerçant » changement de statut Etudiant » à Commerçant ». Changer de statut en fonction du l’insertion professionnelle en France n’est pas la seule option possible. Dans certains cas, il est envisageable de demander un changement de statut Etudiant » à Vie privée et familiale » en raison de l’intensité de ses attaches en France et, plus précisément, de ses liens familiaux. Si le demandeur en remplit les conditions, il obtiendra un titre de séjour Vie privée et familiale », valable un an et renouvelable, qui autorise à exercer toute activité professionnelle. Un ensemble de critères à respecter plutôt qu’une liste des conditions requises Concrètement, un étudiant étranger peut accéder à ce changement de statut s’il est marié avec un ressortissant français ou bien avec un ressortissant étranger en situation régulière en France, si la communauté de vie n’a pas été rompue, et s’il remplit un certain nombre de conditions relatives à l’intégration et la situation socio-professionnelle en France. La procédure du changement de statut étudiant » vers vie privée et familiale » n’est pas inscrite en tant que telle dans le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers en France CESEDA. Dans la pratique, les conditions à remplir et le dossier à constituer ne sont pas les mêmes si le conjoint est Français ou s’il est étranger, et diffèrent également en fonction de la nature des liens qui unissent le couple mariage ou Pacs. D’une manière générale, lorsque le conjoint est Français, le conditions à remplir et le dossier à constituer est moins complexe que lorsque le conjoint est un ressortissant étranger. Si le conjoint est étranger, la préfecture étudiera en général ce dossier comme une demande de regroupement familial sur place. Le demandeur devra donc remplir les critères propres à cette procédure conditions de revenus et de logement notamment. Le dossier de demande de regroupement familial sur place est à envoyer par courrier auprès de l’OFII. Le Pacs avec un ressortissant français -voire avec un ressortissant étranger- peut également ouvrir accès à la procédure de changement de statut à Vie privée et familiale ». Il faudra toutefois fournir des éléments relatifs à la réalité de la vie commune spécifiques. De nombreuses années de concubinage avec un ressortissant français peuvent également permettre de changer de statut à Vie privée et familiale », si toutefois le candidat peut en apporter toutes les preuves. Exemple de CDS étudiant » vers vie privée et familiale » Mlle F., étudiante étrangère, habite depuis trois ans avec son compagnon, ressortissant français. Le couple s’est pacsé il y a dix mois avant l’expiration de son titre de séjour étudiant, Mlle F. dépose un dossier de changement de statut à Vie privée et familiale » auprès de la préfecture dont elle dépend. Elle apporte la preuve de la déclaration du Pacs ainsi que toutes les preuves de la vie commune avec son compagnon depuis trois ans. Le fait que la durée de vie commune ait duré plusieurs années et que le Pacs ait eu lieu il y a près d’un an a permis au dossier de Mlle F. d’être examiné favorablement Quelques mois après, la préfecture lui délivre un titre de séjour mention Vie privée et familiale ». Il est évident que la situation socio-professionnelle du couple a également joué en leur faveur, le conjoint de Mlle F. étant salarié, et elle étant diplômée d’un master II. Giulia Herzenstein, consultante chez Migration Conseil Article initialement publié en 2011, révisé en février 2014

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